Le plan de répartition des affaires de la Commercial Court de Stuttgart est le suivant :

49^e chambre civile

Président :                              
M. le Juge Melin, Juge président du Landgericht

Président suppléant :        
M. le Juge Osswald, Juge du Landgericht (depuis le 6 novembre 2020)

Assesseur :                             
Mme la Juge Malcher (à 50 %), Juge du Landgericht

M. le Juge Rinnert (à 50 %)
- siégeant également à la 49^e chambre civile (à 50 %) -

Compétence :

a) Litiges commerciaux de première instance dès lors qu’ils ne relèvent pas essentiellement du droit des investissements, en particulier les litiges :

• aa) relatifs à des prétentions résultant de relations entre sociétés
• bb) relatifs à des relations entre membres d’une société
• cc) relatifs à un conflit entre sociétés
• dd) entre une entreprise et ses organes découlant d’un rapport de travail
• ee) relatifs à la responsabilité interne des organes de direction et de surveillance de sociétés

Ne sont pas concernées les procédures relevant de la Loi allemande sur le contrôle du rapport d’échange des actions (Spruchverfahrensgezetz) ainsi que les compétences exclusives de la chambre commerciale.

b) Litiges de première instance relatifs à l’achat d’entreprises ou de parts sociales, dès lors qu’ils ne relèvent pas essentiellement du droit des investissements

c) Litiges en première instance concernant des transactions commerciales réciproques dont la valeur litigieuse est supérieure ou égale à 1 million d'euros au moment de la réception de la demande, à moins qu'il n'existe une compétence spéciale d'une ou plusieurs autres chambres civiles.

Représentation : Président de la 31^e chambre commerciale

II. Chambres commerciales

(26)                            
31^e chambre commerciale :

Président :
M. le Juge Schumann, Juge président du Landgericht

Compétence :

a) Affaires commerciales conformément aux articles 95 et suivants de la Loi allemande sur l’organisation judiciaire (GVG) en alternance selon les points 107 et 108

b) Procédures visées à l’art. 13, al. 2, sous-al. 1 à 7a et 9 à 11 de l’Ordonnance du ministère allemand de la Justice sur les compétences juridictionnelles (ZuVOJu)
Autres litiges relatifs à des relations entre membres d’une même société par actions, société anonyme européenne ou société en commandite par actions ou autre société similaire relevant du droit d’un autre pays (art. 95, al. 1, sous-al. 4a de la GVG)
Procédures visées à l’art. 15a, al. 2 de la ZuVOJu, conformément à l’art. 66, al. 1, phrase 1 de la Loi allemande sur les acquisitions de titres et les offres publiques d’achat (WpÜG)

c) Procédures visées à l’art. 13, al. 2, sous-al. 8 de la ZuVOJu, conformément à la Spruchverfahrensgezetz en alternance avec les 40^e et 42^e chambres commerciales, lesquelles ne sont considérées qu’une fois sur deux. À réception de la première requête visant une mesure de modification de la structure d’une entreprise, n’étant visée par aucune procédure de contrôle du rapport d’échange des actions, dix procédures sont attribuées en alternance à la chambre commerciale concernée conformément aux points 107 et 108 (alternance générale), et ce, quel que soit le nombre de requêtes introduites ultérieurement relativement à ladite mesure

d) Litiges de première instance relatifs à l’achat d’entreprises ou de parts sociales, dès lors qu’ils ne relèvent pas essentiellement du droit des investissements

e) Litiges de première instance relatifs à des opérations commerciales bilatérales d’une valeur supérieure à 2 millions d’euros à réception de la requête, sauf compétence spéciale d’une ou de plusieurs autre(s) chambre(s) civile(s) ou sauf si les litiges résultent selon le point 28 b) de contrats de construction, d’architecte ou d’ingénieur dans le cadre d’un ouvrage de construction

Représentation :
Président de la 49^e chambre civile

Le plan de répartition des affaires est complété par les dispositions ci-après :

3^e chambre civile – « Commercial Court de Mannheim »

Compétence :   Procédures de première instance présentant une valeur de litige supérieure à 2 millions d’euros au moment de l’introduction de la requête/la justification des prétentions portant sur :

a) des litiges commerciaux, en particulier :

• Prétentions résultant de relations entre sociétés (articles 705 et suivants du Code civil allemand, le BGB) et communautés (articles 741 et suivants du BGB)
• Relations entre membres d’une société commerciale, d’une société en participation, d’une coopérative enregistrée ou d’association et litiges entre ces dernières et leurs organes
• Litiges entre une entreprise et ses organes découlant d’un rapport de travail
• Litiges relatifs à la responsabilité interne des organes de direction et de surveillance de fédérations de droit privé disposant de la capacité juridique et de caisses d’épargne et d’autres établissements de crédit publics, y compris litiges entre ces fédérations et établissements d’une part et leurs organes d’autre part

b) Litiges relevant du droit des sociétés (articles 17 et suivants du Code de commerce allemand, le HGB)
c) Litiges de première instance relatifs à l’achat d’entreprises ou de parts sociales
d) Prétentions fondées sur l’obligation d’établir un bilan social et le manquement à cette obligation
e) Litiges résultant des art. 21, 22 et 24 de la Loi allemande sur les prospectus pour valeurs mobilières (Wertpapierprospektgesetz) ou les art. 20 à 22 de la Loi allemande sur les placements (Vermögensanlagengesetz)
f) Litiges visés à l’art. 13, al. 2 de l’Ordonnance du ministère allemand de la Justice sur les compétences juridictionnelles (ZuVOJu) (en particulier en vertu de la Loi allemande sur les sociétés par actions, l’Aktiengesetz, à l’exception des procédures de contrôle du rapport d’échange des actions visées au point 8), sauf si la chambre commerciale a compétence exclusive, qui prévaut sur celle de la 10^e chambre civile
g) Litiges résultant d’opérations commerciales bilatérales (art. 343 du HGB), sauf compétence spéciale d’une autre chambre civile
h) Litiges en matière bancaire et financière (prévalant sur la 9^e chambre civile)

Président :
M. le Juge Henning, Juge président du Landgericht

Président suppléant et assesseur :
M. le Juge Stihler, Juge du Landgericht 

Autres assesseurs :
M. le Juge Alles, Juge du Landgericht
Mme le Juge Seibel, Juge du Landgericht
M. le Juge Brauneisen           

3. Le plan de répartition des affaires est complété par les dispositions ci-après concernant la 1^re chambre commerciale (« Commercial Court de Mannheim ») :

1^re Chambre commerciale (21^e chambre civile)
« Commercial Court de Mannheim »
Compétence :   Affaires commerciales relevant de la compétence de la 3^e chambre civile (sous réserve de la valeur minimale du litige et avec prévalence sur les autres chambres pour les affaires commerciales)

Président :
M. le Juge Henning, Juge président du Landgericht

Représentante régulière :
Mme la Juge Hark, Juge présidente du Landgericht

Autres représentants :
Mme la Juge Gredner-Steigleider, Juge présidente du Landgericht

Ainsi que les membres réguliers de la 3^e chambre civile, par ordre croissant d’ancienneté.

OBERLANDESGERICHT DE STUTTGART

-Présidence–

Décision du 20 octobre 2020

Sur arrêté du gouvernement du Land adopté le 27 juillet 2020 et décision de la présidence adoptée le 24 septembre 2020, ayant pris effet le 15 octobre 2020, une « Commercial Court de Stuttgart » a été créé au sein du Landgericht de Stuttgart. Celle-ci se compose d’une chambre civile commerciale et d’une chambre commerciale. Une 21^e chambre civile a été établie, à compter du 1^er novembre 2020, en vue de rendre compte de cette spécialisation en première instance. 

Le plan de répartition des affaires est complété par les dispositions ci-après au point 20a à compter du 1^er novembre 2020 :

21^e Chambre civile

Président :
M. le Juge Vatter, Juge président de l’Oberlandesgericht 

Président suppléant :
M. le Juge Klink, Juge de l’Oberlandesgericht 

Assesseurs :
Mme la Juge Vels, Juge de l’Oberlandesgericht
M. le Juge Munding, Juge de l’Oberlandesgericht
(durée du travail inconnue)

Compétence :
a) Appels et recours relevant de la compétence de la 20^e chambre civile en vertu du point 20a (à l’exception des procédures et litiges visés à l’art. 95, al. 2 de la Loi allemande sur l’organisation judiciaire, la GVG) ou de la compétence de la 14^e chambre civile en vertu du point 14b, lorsque, dans le cadre d’une procédure en première instance et le procès-verbal faisant foi, une grande partie des audiences, en particulier l’audition des parties ou des témoins, s’est déroulée en anglais, en accord avec les parties 

b) Appels et recours dans le cadre de litiges relatifs à des prétentions résultant de contrats d’achat d’entreprises ou d’au moins 25 % des parts sociales d’une entreprise, à l’exception des simples transactions boursières

c) Appels et recours dans le cadre de litiges relatifs à des opérations commerciales bilatérales d’une valeur supérieure à 2 millions d’euros à réception de la requête, sauf compétence spéciale d’une ou de plusieurs autre(s) chambre(s) civile(s)

Salle d’audience : Commercial Court, Schelmenwasenstr. 16-20, Stuttgart-Fasanenhof Représentation : 20^e chambre civile 

Le point 44 du plan de répartition des affaires est modifié comme suit à compter du 1^er novembre 2020 :
1.) 2^e Chambre civile, constituant une chambre des cartels (points 2 b) et c))
2.) 21^e Chambre civile ayant compétence en vertu du point 20a b). 

Les points suivants sont renumérotés en conséquence. 

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