FAQ

  • Quand les chambres prendront-t-elles leurs fonctions ?

    La Commercial Court de Stuttgart et la Commercial Court de Mannheim sont entrées en fonction le 1er novembre 2020 !

  • Pour quelles procédures la Commercial Court de Stuttgart et la Commercial Court de Mannheim sont-elles compétentes ?

    Sauf compétence spéciale d’une ou de plusieurs autre(s) chambre(s) civile(s), les Commercial Courts de Stuttgart et de Mannheim sont compétentes pour les procédures civiles commerciales de grande ampleur en première instance, en particulier les litiges commerciaux (quelle que soit la valeur du litige à Stuttgart), les achats d’entreprises et les litiges en B2B de grande importance sur le plan économique de première instance.

  • Comment porter une affaire devant la Commercial Court de Stuttgart ou la Commercial Court de Mannheim ?
    • Vous pouvez conclure avec votre partenaire contractuel une convention attributive de juridiction en vertu de l’article 38 du Code de procédure civile allemand (ZPO) et de l’article 25 du Règlement (UE) no 1215/2012 (Règlement Bruxelles I) et attribuer compétence au Landgericht de Stuttgart ou de Mannheim.
    • Vous pouvez intégrer cette convention attributive de juridiction à un contrat ou la conclure séparément, et ce, même avant la naissance d’un litige. Vous pouvez également conclure cette convention après la naissance d’un litige, avant de saisir un tribunal.
    • Si vous n’avez pas conclu de convention attributive de juridiction avec votre partenaire contractuel et que celui-ci a son siège social dans le ressort du Landgericht de Stuttgart ou de Mannheim ou que le lieu d’exécution du contrat se trouve dans le ressort dudit tribunal, vous êtes en droit de poursuivre votre partenaire contractuel devant le tribunal concerné, indépendamment d’une quelconque convention attributive de juridiction. Par ailleurs, la chambre commerciale de la Commercial Court de Stuttgart ou de la Commercial Court de Mannheim a compétence exclusive pour certaines procédures relevant du droit des sociétés par actions.
  • Où se trouvent les chambres ?

    Cliquez ici pour consulter le plan d’accès aux chambres.

  • Dans quelle langue les affaires sont-elles traitées ?
    • En principe, la langue utilisée par la chambre est l’allemand. Toutefois, tous les juges sont en mesure de mener des audiences en anglais. Il est donc inutile de faire appel à un interprète pour l’anglais, en vertu de l’art. 185, al. 2 de la Loi allemande sur l’organisation judiciaire (GVG), si vous et votre partie adverse ne le souhaitez pas.
    • Conformément à l’art. 142, al. 3 du Code de procédure civile allemand (ZPO), il est également possible d’introduire des pièces en langue étrangère sans joindre leur traduction, renonçant ainsi aux traductions coûteuses, en particulier de documents contractuels.
  • Pourquoi Mannheim ?

    La région métropolitaine du Rhin-Neckar compte parmi les régions les plus attractives et compétitives d’Europe. De nombreuses petites et grandes entreprises y ont leur siège social. Le Landgericht de Mannheim jouit depuis plusieurs années déjà d’une excellente réputation, en particulier dans le droit des cartels et des brevets. Ces dernières années, le Landgericht de Mannheim n’a pas uniquement statué sur des litiges entre des parties allemandes. Il a également été appelé à plusieurs reprises par de grandes sociétés commerciales internationales à statuer sur leurs litiges en matière de brevets. Grâce à la Commercial Court, le tribunal de Mannheim enrichira son expertise en droit des cartels et des brevets d’une autre spécialisation, dans d’autres domaines du droit des affaires.

  • Pourquoi Stuttgart ?

    La région de Stuttgart compte parmi les pôles économiques les plus importants et prospères d’Europe. Nombre de sociétés par actions et de sociétés anonymes européennes ont leur siège dans le ressort de l’Oberlandesgericht de Stuttgart. Et nombre d’entre elles sont des leaders sur leur marché, en particulier dans les secteurs du génie mécanique et de l’automobile. Ces entreprises doivent avoir la possibilité de s’appuyer, en cas de litige, sur un système juridique rapide et efficace, capable de rendre des décisions appropriées dans des délais courts et de leur offrir ainsi une grande sécurité juridique.

  • Quels sont les atouts de la Commercial Court de Stuttgart et de la Commercial Court de Mannheim ?
  • À quelles règles la Commercial Court de Stuttgart et la Commercial Court de Mannheim sont-elles soumises ?

    Les procédures sont conformes aux dispositions de la Loi allemande sur l’organisation judiciaire (GVG) et du Code de procédure civile allemand (ZPO). Ceci étant dit, il est également possible pour les parties d’adapter en grande partie le droit procédural à leur cas particulier, et ce, sur commun accord.

  • Combien coûte une procédure devant la Commercial Court de Stuttgart ou la Commercial Court de Mannheim ?

    Le système allemand de calcul des frais est fixé par la loi. Les frais de justice sont plafonnés à une valeur de litige de 30 millions d’euros.

  • Qui statue sur mon affaire ?
  • Comment puis-je faire exécuter mon jugement en Allemagne et à l’étranger ?
    • En cas d’exécution provisoire du jugement, l’exécution forcée ne saurait être suspendue par un recours en appel.
    • En vertu du Règlement (UE) no 1215/2012 (Règlement Bruxelles I), les décisions nationales allemandes en matière civile et commerciale sont exécutoires de manière relativement simple et rapide dans leur champ d’application. En vertu de l’article 39 du Règlement Bruxelles I, une décision rendue dans un État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. Par ailleurs, la Convention de Lugano conclue entre l’UE et la Norvège, l’Islande et la Suisse facilite la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Espace économique européen et en Suisse.
  • Qui puis-je contacter pour obtenir des informations complémentaires ?
  • Quelles sont les types d’affaires sur lesquelles statuent la Commercial Court de Stuttgart et la Commercial Court de Mannheim ?

    Vous avez conclu un contrat d’achat de parts sociales et un litige survient à l’issue du « Closing » à propos de prétentions réciproques ? Votre mandant s’est engagé, en sa qualité d’équipementier automobile, à produire dans des délais donnés des pièces importantes et, à cause d’une faute d’un tiers, il pourrait subir des dommages de plusieurs millions d’euros ? Votre conseil de surveillance envisage de tenir pour responsable un ancien membre du conseil d’une sociétés par actions de manquements à des obligations ? Voilà des exemples de litiges que la Commercial Court de Stuttgart et la Commercial Court de Mannheim peuvent vous aider à résoudre.